La présente proposition est valable dans un délai de 1 mois à partir de la date d'établissement du présent devis, en cause les difficultés d’approvisionnement et l’augmentation des prix. Au-delà, Coenergie SAS se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition.
Coenergie SAS se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-après jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
L’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risques.
Coenergie SAS s’engage à effectuer les travaux dans un délai de 3 Mois à compter de la date de signature du bon de commande (sous réserve délai de livraison du fournisseur).
Pas d’escompte pour tout paiement anticipé.
Coenergie SAS n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves de transport, des services postaux. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations contractuelles de Coenergie SAS .
Dès l’achèvement des travaux, Coenergie SAS proposera au client de signer un procès verbal de réception des travaux, document obligatoire pour valider le point de départ de la période de garantie de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale.
Les travaux seront effectués conformément aux règles de l’art, en vigueur à la date de la signature du devis. Les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévus au devis, à défaut, un accord réciproque sera nécessaire.
Coenergie SAS refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l’art et pourra refuser d’utiliser des matériaux ou produits fournis par le client.
Le client sur demande peut conserver les pièces changées.
Sauf convention différente figurant au devis, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :
Il sera versé un acompte de 30 % à la commande (Bon de Commande), le solde étant réglé après exécution, à la présentation de la facture.
Tout retard de paiement sera sanctionné par l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur soit pour information à ce jour (1er semestre 2023) 6,18 % (soit 3 fois le taux d’intérêt légal actuellement en vigueur, soit à ce jour 2,06%) exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Les pénalités de retard sont exigibles dès que la date de règlement figurant sur la facture est dépassée, soit le lendemain de la date d’exigibilité figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire (article L 441-6 du Code de commerce). La somme de 1000 euros sera ajoutée aux pénalités de retard en cas de procédure pour recouvrement.
Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commandes séparés.
Lorsque le contrat est signé au domicile du client, il se trouve soumis notamment aux dispositions des articles L. 221-8 à L. 221-10 du Code de la consommation, laissant un délai de rétractation de 14 jours au client.
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Coenergie SAS et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e-mail mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Nous rencontrons des difficultés d’approvisionnement, dues à une pénurie de matériaux, nos prix sont susceptibles d’évoluer, nous obligeant à réévaluer votre devis, ou les travaux en cours pour les chantiers s’étalant sur plusieurs mois.
Le client pour résoudre amiablement tout litige survenu lors de l’exécution des travaux, a la possibilité d’utiliser un mode de règlement amiable comme la médiation.
Coenergie SAS vous transmettra le nom et les coordonnées de son médiateur à première demande.
En cas de litige avec Coenergie SAS les tribunaux compétents seront ceux de la compétence d’attribution de LYON.
Les activités de Coenergie SAS sont couvertes par l’assurance BPCE IARD située : Chaban 79180 CHAURAY - Adresse : Chauray - BP 8410 - 79024 Niort Cedex 9 n° de téléphone : 09 80 98 69 86
Les activités sont couvertes pour la zone France et Monaco
Formulaire d’annulation de commande – Code de la Consommation L.121-23 à L.121-26
Compléter et signer le formulaire à expédier en LRAR au plus tard le 14ième jour à compter de la signature du devis (si cela tombe un samedi, dimanche ou jour férié le 1er jour ouvrable suivant)
Je soussigné.......................................
Demeurant à......................................
Déclare annuler la commande ci-après (indiquer référence devis) :
..................................................
Fait à
Le
Signature
